Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société ETHIQUABLE GOURMAND , SCOP ARL au capital variable, dont le siège social est 241 rue du 4 Août 1789, 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro SIRET 48301798400020 ci-après dénommée « le vendeur » et d’autre part, par toute personne physique (ou morale) souhaitant procéder à un achat via le site Internet

 

Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la Société Coopérative ETHIQUABLE GOURMAND à l’acheteur. Elles informent l’acheteur sur les conditions et modalités avec lesquelles ethiquable-gourmand.com procède à la vente et à la livraison des produits commandés sur son site.

 

Identification de l'auteur de l'offre :

Les coordonnées du titulaire du site sont

ETHIQUABLE GOURMAND
SCOP au capital variable
Siège social : 241 rue du 4 Août 1789, 69100 VILLEURBANNE

Siret : 48301798400020
Code APE : 522 P

Téléphone 08 77 36 05 69
Mail : info@ethiquable-gourmand.com

 

Acceptation des conditions de vente  :

L’acheteur reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de vente lors de la validation de commande.
Le fait pour un utilisateur de remplir le « bon de commande » figurant sur le site ethiquable-gourmand.com et de confirmer cette commande vaut acceptation des conditions générales de vente sans exception.
Ces conditions générales peuvent à tout moment subir des modifications ; Les conditions applicables sont celles en vigueur sur ethiquable-gourmand.com à la date de la commande.
Toutes les commandes passées à ethiquable-gourmand.com sont destinées à un usage personnel et les acheteurs s’interdisent toute revente totale ou partielle des produits.

 

Confirmation de commande et conclusion de contrat  :

ethiquable-gourmand.com confirmera toute commande par mail au plus tard 24h ouvrés après réception de la commande. C’est alors que le contrat de vente est validé.
ethiquable-gourmand.com se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas d’indisponibilité d’un des produits commandé, ETHIQUABLE GOURMAND contactera l’acheteur au plus vite pour l’en informer et lui proposer le remplacement par un article de prix équivalent.
Après validation du paiement (c'est-à-dire à la date de débit du compte client pour les cartes bancaires et de réception du règlement pour les autres modes de paiement), la commande est réputée acceptée par ETHIQUABLE GOURMAND.

 

Produits  :

L’offre sur le site est valable tant qu’elle est visible sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Les fiches produits et images n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

Prix  :

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l’acheteur. Ils comprennent les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits.  Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison à domicile, facturés en supplément et indiqués avant la validation de commande (forfait de 5,50€ pour une commande inférieure à 80€ - livraison gratuite pour toute commande supérieure à 80€)
Le paiement de la totalité du montant de la commande – produits TTC et transport- doit être effectué lors de la commande.

 

Modifications de commandes contractées :

ethiquable-gourmand.com ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, ou d’une modification de son délai d’exécution, en cas de rupture de stock, d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire énoncées par l’acheteur lors de la commande ou de force majeure – guerre, émeute, intempéries, grèves, impossibilité d’être approvisionné par exemple.

 

Livraison :

Délais :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités de retard, dommages et intérêts, retenues ou annulation des commandes passées.

ethiquable-gourmand.com s’engage à préparer la commande dans les 3 jours ouvrés, à réception de son règlement.

La livraison est assurée par le service Colissimo Suivi de La Poste. Ce service livre à domicile, en 48h, toute la France. Il offre aussi à l’acheteur la possibilité de récupérer les produits commandés au bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison, durant 15 jours, en cas d’absence lors du passage du facteur.

L’acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de doute de l’acheteur, de quelque nature que ce soit, sur l’état ou le contenu de son colis, l’acheteur est tenu de

• refuser la marchandise (ou le ramener immédiatement au bureau de Poste) en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du préposé de La Poste
• signaler ces incidents à ethiquable-gourmand.com par courriel, fax ou courrier

Tout retard de livraison doit être signalé à Ethiquable Gourmand par téléphone ou courriel. Nous contacterons La Poste pour faire démarrer une enquête. L’enquête peut durer jusqu’à 21 jours. Si, durant cette période, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement au domicile de l’acheteur. Sinon, La Poste considère le colis comme perdu. ethiquable-gourmand.com procèdera alors à ses frais à une nouvelle expédition des produits.

Le colis peut aussi être retiré dans l’une des boutiques ETHIQUABLE GOURMAND. Le colis sera préparé sous 3 jours ouvrés à réception du règlement. L’acheteur dispose alors de 15 jours pour retirer son colis, en se munissant du bon de commande.

 

Frais de livraison
Si l’acheteur opte pour une livraison à domicile, la participation aux frais de livraison en France métropolitaine est de 5,50€ pour toute commande inférieure à 80€. Les frais sont gratuits pour toute commande, à une même adresse, de plus de 80€.

Pour une livraison dans un autre pays de la CEE, contactez-nous. Nous vous indiquerons les délais et coûts. Le transport sera effectué par le service Colissimo suivi Europe de La Poste.

Aucun frais n’est facturé si l’acheteur choisit de retirer son colis dans l’une des boutiques ETHIQUABLE GOURMAND.

 

Rétraction-renvoi de produit  :

Conformément à la législation, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter de la date de livraison du produit à l’acheteur.
Tout retour devra préalablement être signalé auprès du Service Clients d’ethiquable-gourmand.com par courriel en indiquant le numéro de commande ainsi que les références des produits que le client souhaite retourner.
Un numéro de retour sera alors attribué au client qui devra retourner le/les produits à ethiquable-gourmand.com.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Les frais de retour restent à la charge du client. Les produits doivent être retournés à ethiquable-gourmand.com, dans un état neuf, dans leur emballage d'origine et propre à la revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ou dont l'emballage d'origine serait détérioré ou absent, ne sera ni remboursé ni échangé.
A réception du produit et après vérification de son état, ethiquable-gourmand.com procèdera au remboursement soit par virement bancaire, soit par chèque.

Paiement :

Le paiement doit être exécuté à la commande. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par ethiquable-gourmand.com au moment de la validation de la commande ou, en cas de paiement par chèque ou virement, lors de sa réception. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose à son choix, des modes de paiement suivants :

• carte bancaire : CB, VISA ou MASTERCARD (système de paiement en ligne sécurisé ou transmission des données par fax)
• chèque : chèque français bancaire ou postal
• virement bancaire. Les frais liés à ce mode de paiement sont exclusivement à la charge du client.

 

Garantie  :

ethiquable-gourmand.com met tout en œuvre pour assurer la satisfaction de ses clients.
Il garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués dans les pays mentionnés, et commercialisés selon les règles du commerce équitable.
En ce qui concerne les produits alimentaires, les dates de consommation indiquées doivent être respectées par le client.
La responsabilité d’ethiquable-gourmand.com est limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
L’acheteur bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

 

Responsabilité  :

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle  :

Tous les éléments du site ethiquable-gourmand.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’ethiquable-gourmand.com. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ethiquable-gourmand.com.

 

Archivage - Preuve  :

ethiquable-gourmand.com  archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d’ethiquable-gourmand.com  seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Litiges  :

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation. En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à l’entreprise pour trouver une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Lyon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

Informatiques et libertés  :

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
L’acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d’ethiquable-gourmand.com.

ethiquable-gourmand.com s’engage à protéger les données personnelles des acheteurs du site. Ces données ne seront jamais communiquées à un tiers sans l’accord préalable de l’acheteur.

Déclarer un contenu illicite

Informations légales  :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.